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Le pack de réponse.
Synthèse
La réponse en 5 lignes.
Oui. La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié soit libre. Aucun délai supplémentaire n'est imposé. La procédure d'homologation s'applique normalement. En cas de pression avérée, la convention peut être annulée.
Fondements cités
Article, décision, lien vers Légifrance ou Judilibre.
Check-list
Les points à vérifier avant d'agir.
- Absence de litige ou de pression en cours
- Entretien préalable tenu et daté
- Délai de rétractation de 15 jours respecté
- Indemnité au moins égale à l'indemnité légale
- Demande d'homologation transmise à la DREETS
Tableau de cas
Ce qui change selon la situation.
Questions connexes
Ce que vous n'avez pas pensé à demander.
Version pour le client
Le même contenu en langage simple.
Bonjour,
Vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec votre salarié même s'il est en arrêt maladie. Il faut simplement qu'il soit d'accord, sans pression de votre part.
Contrat sur mesure
Rédigé à partir des textes, relu par votre juriste.
Oui. La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié soit libre. Aucun délai supplémentaire n'est imposé. La procédure d'homologation s'applique normalement. En cas de pression avérée, la convention peut être annulée.
Uniquement des sources officielles, mises à jour en continu.
Aucune doctrine privée, aucune réponse de mémoire : si aucun texte ne répond, Atlas Juris vous le dit.
Comment c'est construit.
Posée en langage naturel.
Textes et décisions découpés, mis à jour chaque jour.
Uniquement à partir des extraits retrouvés.
Synthèse, fondements, check-list.
Vos données restent les vôtres.
- Hébergement en France
- Chiffrement en transit et au repos
- Aucune utilisation de vos données pour l'entraînement
- Zéro rétention des documents importés
- Journal d'accès consultable
- Conformité RGPD, DPA fourni sur demande
Atlas Juris fournit de l'information juridique, pas un conseil. Une vérification humaine reste indispensable avant toute décision.
Un outil dédié à votre cabinet.
Pas un abonnement de plus. Votre corpus, vos modèles, un interlocuteur nommé.
- 1
Un échange de 30 minutes
On regarde vos questions récurrentes, vos outils et la façon dont les demandes arrivent chez votre juriste.
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Un devis sous 5 jours
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Un déploiement en 4 semaines
Formation des collaborateurs, interlocuteur nommé, suivi des premières réponses avec votre juriste.
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