Accord d'entreprise : le bon mode de conclusion selon l'effectif.
Avec ou sans délégué syndical, avec les élus du CSE, un salarié mandaté ou par ratification du personnel : la règle dépend de l'entreprise. Atlas Juris propose les modes possibles et contrôle les conditions de validité.
Demander une démoCe qu'Atlas Juris prépare.
- Accord d'entreprise
- Procès-verbal de signature ou de consultation du personnel
- Fichier Word à l'en-tête du cabinet
Ce qu'Atlas Juris vérifie.
Chaque point est un contrôle écrit sur le texte officiel. Il donne le même résultat à chaque fois et cite sa source.
Avec délégué syndical : signature par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages, ou plus de 30 % suivie d'un référendum.
C. trav., art. L2232-12
Moins de 11 salariés sans délégué syndical : ratification par les deux tiers du personnel, au moins 15 jours après la communication du projet.
C. trav., art. L2232-21
De 11 à 49 salariés sans délégué syndical : négociation avec les élus titulaires du CSE ou un salarié mandaté, et condition de validité propre à chaque cas.
C. trav., art. L2232-23-1
50 salariés et plus sans délégué syndical : élus mandatés, élus non mandatés ou salarié mandaté, avec approbation des salariés ou majorité des élus selon le cas.
C. trav., art. L2232-24
Dépôt sur TéléAccords, version intégrale et version anonymisée, et exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
C. trav., art. L2231-6
Questions fréquentes.
- Comment Atlas Juris choisit-il le mode de conclusion ?
- À partir de l'effectif, de la présence d'un délégué syndical et d'un CSE, renseignés dans le dossier du client. Seuls les modes possibles sont proposés.
Atlas Juris fournit de l'information juridique, pas un conseil. Le cabinet relit et valide chaque acte avant de le remettre à son client.