Décision unilatérale : mutuelle, prévoyance, prime, usage.
Une décision unilatérale se met en place vite, mais ses conditions de forme comptent, notamment pour l'exonération de cotisations. Atlas Juris les rappelle à chaque étape.
Demander une démoCe qu'Atlas Juris prépare.
- Décision unilatérale de l'employeur
- Notice d'information remise au salarié, pour la mutuelle, la prévoyance et la retraite supplémentaire
- Lettre d'information pour la dénonciation d'un usage
Ce qu'Atlas Juris vérifie.
Chaque point est un contrôle écrit sur le texte officiel. Il donne le même résultat à chaque fois et cite sa source.
Décision constatée par écrit et remise à chaque salarié concerné, liste d'émargement conseillée.
CSS, art. L911-1
50 salariés et plus : information et consultation du CSE avant la mise en place ou la modification du régime.
C. trav., art. L2312-8
Frais de santé : financement par l'employeur d'au moins 50 %. Sans caractère collectif et obligatoire, sa contribution perd l'exonération de cotisations.
CSS, art. L911-7
Salariés présents avant la décision : ils peuvent refuser d'adhérer si une cotisation reste à leur charge.
Dénonciation d'un usage : information du CSE, information individuelle de chaque salarié, délai de prévenance suffisant.
Cass. soc., 25 février 1988
Les dates calculées.
Elles rejoignent l'échéancier du cabinet, client par client.
- Entrée en vigueur de la décision, ou fin de l'usage dénoncé
Questions fréquentes.
- DUE ou accord d'entreprise ?
- La DUE est plus rapide à mettre en place. L'accord d'entreprise se négocie. Atlas Juris prépare les deux.
Atlas Juris fournit de l'information juridique, pas un conseil. Le cabinet relit et valide chaque acte avant de le remettre à son client.